Question 27987 — assurances

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessité pour les banques et les assurances de prendre des mesures indispensables au soutien de l'économie dans la période de crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. En effet, comme le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, cette pandémie affecte l'ensemble des Français, ainsi que l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, sur l'ensemble du territoire, un panel de mesures vitales en soutien aux Français ainsi qu'aux divers acteurs de l'économie. À toutes les échelles du territoire, par ailleurs, de nombreuses initiatives ont fleuri afin de participer à l'effort national, révélant de nouvelles solidarités dont on peut se féliciter. Toutefois, à ce jour, certains secteurs de l'économie ne semblent pas contribuer à l'effort national à la même hauteur. En effet, force est de constater que de nombreux blocages subsistent dans le domaine de l'assurance et des banques. De nombreux verrous juridiques, issus des dispositions contractuelles des polices d'assurance, subsistent et ne permettent pas aux entreprises d'être indemnisées suite aux préjudices qu'elles subissent comme des pertes de stocks ou d'exploitation consécutives à la fermeture de leurs établissements. Si l'annonce effectuée le lundi 23 mars 2020 par la Fédération française de l'assurance d'apporter une contribution de 200 millions d'euros au fonds de solidarité en faveur des travailleurs indépendants et des TPE est un premier signe positif, il demeure insuffisant. Il se doit d'être appuyé par des mécanismes de soutien beaucoup plus ambitieux, voire peut-être la déclaration de l'état de catastrophe sanitaire, qui pourrait permettre aux entreprises concernées, en complément de l'état de catastrophe naturelle, de faire jouer les assurances perte d'exploitation. En effet, cet apport n'a pas vocation à couvrir les pertes d'exploitation très importantes auxquelles feront face les entreprises et les agriculteurs dans les prochains mois, et notamment l'ensemble des commerces qui ont été fermés suite aux mesures de confinement mises en place. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de lever ces verrous juridiques. Il souhaite savoir également si le Gouvernement souhaite instaurer un état de catastrophe sanitaire, lequel permettrait de mobiliser les polices d'assurance pour une juste indemnisation et plus de solidarité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Michel Mis · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.