Question 27992 — assurances

Summary

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles (CATNAT) les dommages matériels directs "non assurables" ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». À ce titre, les épidémies ne figurent pas comme une cause naturelle, au même titre qu'on pourrait l'entendre d'un phénomène géomorphologique (inondation, séisme, avalanche). Néanmoins, on peut considérer qu'un virus constitue un « agent naturel » et qu'à ce titre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pourrait être considérée et étendue à ce type d'aléa. La conséquence est directe et elle permettrait d'ouvrir l'indemnisation de l'activité économique par le fonds de catastrophe naturelle. Il convient de mettre les assureurs devant leurs responsabilités. Les assureurs doivent pouvoir participer à l'effort de reconstruction qui suivra la guerre que la France vit actuellement. Face à l'attente d'une telle reconnaissance pour libérer les assureurs de la contrainte juridique qui ne leur permet pas d'utiliser le fonds de catastrophe naturelle, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour l'ouverture d'une telle indemnisation, en reconnaissant les épidémies nouvelles comme une catastrophe naturelle, et en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour l'épidémie de covid-19, complétant ainsi les mesures économiques pour la reconstruction de la France.

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1. 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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