Question 27998 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Permettant de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, cette ordonnance instaure un décalage des autorisations d'urbanisme qui inquiète toute la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement. En effet, par cette ordonnance, l'instruction de tout nouveau permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d'un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l'état d'urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l'instruction de 3 mois. Compte tenu de l'engorgement des administrations, il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu'au début 2021. Ainsi, toute la maîtrise d'œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d'instruction des autorisations d'urbanisme. Si la volonté de sécurisation des autorisations d'urbanisme est compréhensible, il souhaite souligner l'incohérence du message envoyé par le Gouvernement, qui encourage à la réouverture des chantiers, et ce décalage forcé des travaux. C'est pourquoi il souhaite aujourd'hui connaître les mesures d'aménagement calendaire qu'il entend prendre sur cette ordonnance afin d'assurer la continuité de l'étude et de la délivrance des autorisations d'urbanisme pendant la période de confinement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Bernard Perrut · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.