Question 27999 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'instruction décalée des autorisations d'urbanisme qui met gravement en péril l'ensemble de la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement. Par une ordonnance du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, le Gouvernement a permis de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. De fait, les autorisations tacites de l'administration sont supprimées et l'instruction de tout nouveau permis ou déclaration préalable de construire et d'aménager peut être reportée d'un mois après la sortie de crise, soit - si l'état d'urgence dure deux mois - un décalage d'instruction de trois mois. À ce délai, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tout permis non purgé au 12 mars 2020. Par ailleurs, compte tenu de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations ne seront purgées de tout recours qu'au début de 2021. Si cette ordonnance vise à s'adapter aux contraintes de confinement et à sécuriser les autorisations d'urbanisme en cette période, le Gouvernement envoie un message incohérent à la filière alors qu'il lui est demandé, en même temps, de rouvrir les chantiers de BTP. Ainsi, les fédérations professionnelles concernées, dans un esprit de responsabilité, ont proposé au Gouvernement de travailler conjointement pour organiser l'après crise sanitaire de notre pays : réduction de l'impact calendaire en réduisant les délais de recours ; continuité minimale des instructions dans les collectivités locales en privilégiant la dématérialisation des dossiers ; renforcement des services instructeurs dès la sortie de la crise sanitaire ; prise en compte des demandes de chômage partiel, des dégrèvements d'impôt et des reports de charge ; révision du mode d'attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et les artisans. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend donner suite à ces légitimes demandes et sous quel délai.

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1. 3 July 2020

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