France · Question · Question écrite
28010
Question 28010 — commerce et artisanat
Introduced
3 July 2020
Last action
3 July 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
3 July 2020
Summary
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants et artisans en cette situation de crise. Il s'avère en effet que le seuil fixés pour donner droit à l'aide du fonds de solidarité pour les TPE et indépendants va laisser de côté et dans la difficulté un très grand nombre d'entre elles, puisque c'est à la mi-mars 2020 que se sont vraiment déclenchées les fermetures. Il y a donc matière à s'inquiéter pour les travailleurs non salariés de ces entreprises. M. le député demande au Gouvernement de bien vouloir corriger cette mesure. Par ailleurs, il s'inquiète de la suite des événements, puisque les mesures votées, qu'il jugeait insuffisantes, ne couvriront pas les pertes à venir. Il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions dans les plus brefs délais pour lever les interrogations et les inquiétudes, et qu'il prenne des mesures à la hauteur des besoins réels.
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Timeline
3 July 2020
Question
Source: dateQuestion
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Documents
1 official file
Question
text · FR · 3 July 2020
Sponsors
- Pierre Dharréville · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28010
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28010
- france · QANR5L15QE28010 · source updated 3 July 2020