Question 28016 — copropriété

Summary

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus. Face à la crise sanitaire majeure liée à la pandémie covid-19, le Gouvernement a en effet légiféré par ordonnance sur de très nombreux domaines afin d'adapter les lois à l'interruption presque totale de l'économie. Parmi ces adaptations législatives, l'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a pour but d'aménager les procédures administratives pour s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d'activité. Cette ordonnance concerne également les demandes d'autorisation d'urbanisme et adapte ce dispositif à la situation actuelle, en posant le principe d'une prorogation de l'ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande. Ainsi, à titre d'exemple, l'implantation d'un magasin au pied d'un immeuble existant nécessite de solliciter l'accord de la copropriété à travers une assemblée générale extraordinaire. Or les mesures de confinement actuelles interdisent toute convocation d'assemblée de copropriétaires. Il lui demande s'il serait possible d'envisager qu'en cette période une assemblée puisse se tenir par voie de courriel avec accusés de réception et réponses obligatoires pour obtenir le quorum, ceci afin de poursuivre les activités de nombre d'immeubles en France. Cette décision pourrait également être un moyen pour l'ensemble des syndics de France de faire avancer leurs dossiers dans les choix à prendre pour les copropriétés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Laurent Garcia · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.