Question 2805 — enseignement

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du système éducatif corse au regard notamment des spécificités de l'île. Pour rappel, en plus des prérogatives de droit commun, la loi du 22 janvier 2002 a doté la collectivité de Corse de compétences élargies en formation initiale. Elle est chargée d'élaborer et d'arrêter la carte scolaire de l'enseignement secondaire, le schéma prévisionnel des formations et le programme des investissements. La collectivité définit chaque année la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré et décide des fermetures et ouvertures de sections ou options nouvelles et des fermetures de classes. Dans le cadre de ses prérogatives, le président du conseil exécutif de Corse mène, en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, une négociation sur la dotation académique annuelle en postes d'enseignement pour le second degré. Cependant, un rapport du conseil économique social et culturel de Corse daté du 24 octobre 2017 considère à juste titre que « la CTC est confrontée à un certain nombre de difficultés qui ne lui permettent pas d'exercer correctement ses compétences. Ceci vient impacter et fragiliser les politiques et dispositifs décidés à l'échelon territorial ». En effet, la collectivité de Corse élabore la carte scolaire mais les moyens sont soumis à négociation, ce qui amoindrit la compétence dévolue et entraîne une situation de blocage. Le cadre de négociation n'est, de plus, pas formalisé et depuis 2009, elle est renvoyée au recteur, de manière annuelle, empêchant de disposer en temps voulu des éléments statistiques nécessaires pour mener le dialogue avec l'éducation nationale. C'est pourquoi, l'Assemblée de Corse s'est prononcée, une première fois en 2007 puis, une nouvelle fois en janvier 2017, pour la mise en œuvre d'un cadre normatif spécifique pour l'académie de Corse, en vue notamment de la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (délibération n° 17/021 AC). Dans cette optique, il lui demande s'il entend accéder à la volonté des élus de la collectivité de Corse en faveur de la création d'un système éducatif de Corse. La mise en œuvre de ce cadre normatif permettrait ainsi de prendre en compte la singularité de l'île, au regard notamment de son statut d'« île-montagne », que les politiques nationales uniformes en matière d'éducation ne permettent pas d'y répondre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Félix Acquaviva · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.