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France · Question · Question écrite

28055

Question 28055 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

3 July 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

3 July 2020

Labour

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises ayant eu un passage difficile avec des fonds propres en négatif, dans le cadre de l'application des mesures économiques d'urgence pendant la crise sanitaire et économique actuelle. Elle souhaite l'interroger sur la cas précis de certaines entreprises ayant eu un passage difficile, qui a pu conduire à ce que leurs fonds propres basculent en négatif, qui fonctionnent aujourd'hui correctement sans véritablement revenir à des fonds propres positifs, et qui peuvent démontrer qu'elles ont un carnet de commande conséquent, des factures en attente de règlement qui se décalent, mais des paiements de facture à réaliser. Les banques les encouragent mais ces entreprises se voient refuser le crédit garanti par la BPI, au motif qu'elles ne sont pas éligibles car elles ont des fonds propres en négatif. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour ces entreprises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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