France · Question · Question écrite
28055
Question 28055 — entreprises
Introduced
3 July 2020
Last action
3 July 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
3 July 2020
Summary
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises ayant eu un passage difficile avec des fonds propres en négatif, dans le cadre de l'application des mesures économiques d'urgence pendant la crise sanitaire et économique actuelle. Elle souhaite l'interroger sur la cas précis de certaines entreprises ayant eu un passage difficile, qui a pu conduire à ce que leurs fonds propres basculent en négatif, qui fonctionnent aujourd'hui correctement sans véritablement revenir à des fonds propres positifs, et qui peuvent démontrer qu'elles ont un carnet de commande conséquent, des factures en attente de règlement qui se décalent, mais des paiements de facture à réaliser. Les banques les encouragent mais ces entreprises se voient refuser le crédit garanti par la BPI, au motif qu'elles ne sont pas éligibles car elles ont des fonds propres en négatif. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour ces entreprises.
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Timeline
3 July 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 July 2020
Question
text · FR · 3 July 2020
Sponsors
- Virginie Duby-Muller · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28055
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28055
- france · QANR5L15QE28055 · source updated 3 July 2020