Question 28064 — entreprises

Summary

Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition du tribunal de commerce de l'Oise. Dès le début de la crise sanitaire covid-19, les organisations patronales et professionnelles se sont immédiatement mobilisées et sont les premières forces de préconisation de solutions. Elles se réunissent chaque semaine en préfecture avec les autorités départementales et les parlementaires. Parmi les mesures suggérées, est proposé le placement en sauvegarde des entreprises les plus touchées. Les présidents des tribunaux de commerce ont toutefois interpellé sur le fait que ce dispositif déclenche de facto une publication officielle qui ne pourrait qu'être nuisible à l'image des entreprises qui en bénéficieront. Face à ce cas de force majeure, il serait souhaitable que, de manière exceptionnelle, M. le ministre puisse acter que cette inscription officielle soit supprimée pour les entreprises subissant les conséquences du covid-19. Cette précision provisoire pour le covid-19 ne serait que réglementaire. Les entreprises, les artisans, les commerçants, les indépendants, les micro-entrepreneurs de l'Oise ont le regard porté vers M. le ministre et le remercient pour les actions déjà mises en place et celles qui, sans aucun doute, seront engagées pour soulager leurs activités. Elle souhaiterait connaître la suite qu'il entend donner à cette proposition.

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1. 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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