Question 2807 — police

Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'encadrement des brigades cynophiles de la police municipale. Annoncé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Bien qu'une formation harmonisée soit nécessaire au fonctionnement de ces brigades, ce décret soulève plusieurs interrogations des organisations professionnelles. Outre la disparition, à terme, du chien personnel, des questions se posent sur la gestion des mutations des agents : le maître-chien devra céder son animal à sa nouvelle commune, mais sans précisions quant à l'avenir du chien si l'agent souhaite de nouveau être muté. Par ailleurs, les conditions d'hébergement précisées dans le décret posent également une question, avec la fiche d'impact qui estime le coût de création d'un chenil à plus de 34 000 euros. Aussi, bien que l'encadrement de la profession soit souhaitable, il l'interroge sur les modalités d'une mise en place efficace et réaliste du décret et appelle à un dialogue large à ce sujet afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales, de leurs agents et de leurs animaux.

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Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 March 2023

   Réponse

   Le décret du 18 février 2022, pris en application de l'article 12 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été précédé de nombreuses consultations avec notamment l'Association des maires de France, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a été également consulté à propos des dispositions applicables en matière de garde des chiens et de bien-être animal. Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet encadrement des modalités de création, de formation et d'emploi des bridages cynophiles ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Plusieurs dispositions accordent également aux collectivités une marge de manœuvre et de la souplesse dans la constitution de leurs brigades cynophiles. Par ailleurs, une attention particulière est portée à la relation maître/chien. L'animal peut être hébergé par un maître-chien de police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la collectivité d'emploi afin d'éviter de rompre le lien affectif qui s'est installé entre le maître-chien et l'animal et de dispenser la collectivité de la construction d'un chenil. En outre, les situations juridiquement constituées sont préservées puisque le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du décret (soit le 21 février 2022) et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Un délai allant jusqu'au 1er janvier 2024 est prévu pour mettre les modalités d'hébergement des chiens de patrouille en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela permettra aux communes de disposer d'un délai suffisant pour déterminer avec leurs agents les conditions d'hébergement de l'animal. S'agissant des brigades cynophiles constituées après le 21 févier 2022, la collectivité propriétaire du chien pourra, en cas de changement d'affectation du maître-chien et si elle le souhaite, céder l'animal à la nouvelle collectivité d'emploi du maître-chien, en prenant en compte les frais de dressage.  Ainsi, le Gouvernement n'entend pas remettre en question le décret du 18 février 2022 qui organise un dispositif équilibré avec un délai de mise en œuvre tenant compte de la nécessité de ne pas déstabiliser les brigades cynophiles déjà constituées.

   Source: dateReponse

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