Question 28084 — hôtellerie et restauration

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des débits de boisson. Si les professionnels de ce secteur ont été rassurés par les premières mesures d'accompagnement des entreprises et des salariés mises en place par le Gouvernement, ils demeurent toutefois inquiets au regard de la spécificité de leur secteur. Depuis le 14 mars 2020, ces commerces ont vu leur activité s'arrêter brutalement et pour une période indéterminée. Malgré les mesures prises par les pouvoirs publics, ce secteur d'activité souhaite interpeller le Gouvernement pour la survie de leurs établissements sur trois problématiques majeures, à savoir la perte de rémunération de leurs salariés, l'impossibilité de bénéficier d'avances de trésorerie et la prise en charge des pertes d'exploitation. En premier lieu, afin de maintenir les salaires, l'intégration des heures supplémentaires résultant de leurs accords conventionnels, les professionnels de ce secteur souhaiteraient pouvoir de prendre en compte toutes les heures du contrat de travail dans l'activité partielle (au minimum de 39 h). En second lieu en ce qui concerne les avances de trésorerie, impossibles à réaliser pour l'immense majorité de ces petites entreprises dans le contexte actuel, ces professionnels souhaiteraient obtenir un financement sans frais par les banques, ainsi que l'application d'un taux unique pour le prêt garanti par l'État (PGE). Enfin, afin d'obtenir la prise en charge des pertes d'exploitation par les contrats d'assurance, ces professionnels attendent du Gouvernement la reconnaissance de l'état de « catastrophe naturelle sanitaire » pour mettre en œuvre les garanties stipulées par les contrats d'assurance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes légitimes.

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1. 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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