Question 28087 — hôtellerie et restauration

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exigibilité de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons le 16 avril 2020. Ces professionnels sont aujourd'hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l'épidémie de covid-19 et de l'interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d'entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer. Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d'allègement des charges, il serait bon de suspendre le prélèvement de la redevance audiovisuelle prévue le 16 avril 2020 et d'envisager un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant à aux mesures d'urgence et de confinement. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande légitime.

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1. 3 July 2020

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• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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