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France · Question · Question écrite

28089

Question 28089 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

3 July 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

3 July 2020

Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la procédure prévue au c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont considérés comme des revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Cette qualification selon les dispositions du c de l'article 111 du CGI est lourde de conséquences pour la société regardée par l'administration comme étant la société distributrice. En effet, en application de l'article 117 du CGI, la société en cause est invitée à fournir à l'administration dans un délai de trente jours toutes indications complémentaires utiles sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes sont soumises à une pénalité de 100 % du montant des sommes considérées comme étant distribuées. Il souhaite savoir si, au cours de l'année 2019, cette procédure visant à infliger une pénalité de 100 % des sommes en cause a été mise en œuvre, à combien de reprises et quels montants représentent ces pénalités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 July 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 July 2020

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