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France · Question · Question écrite

28101

Question 28101 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

3 July 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

3 July 2020

Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de taxations d'office diligentées par l'administration fiscale au cours de l'année 2019. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration fiscale a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Cette procédure de taxation d'office peut être aussi mise en œuvre si le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, ou si ses réponses ou éléments produits ne sont pas de nature à justifier ses dires. En d'autres termes, la taxation d'office est de plein droit quand le contribuable ne répond dans les délais impartis. Elle est aussi possible quand le contribuable répond dans les délais mais de manière jugée comme insuffisante. Cette taxation d'office a de lourdes conséquences, notamment celle de renverser la charge de la preuve. Il souhaite connaître le nombre de taxations d'office diligentées par l'administration fiscale au cours de l'année 2019.

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Timeline

  1. 3 July 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 July 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 July 2020

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