Question 28108 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA). Selon l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État rendue le 27 mars 2020 (CE, ord., 27 mars 2020, req. n° 439720), « il résulte de l'instruction que le nombre de personnes retenues dans les centres de rétention administrative a diminué dans des proportions très importantes depuis que l'épidémie de covid-19 a atteint la France. Le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s'est, de même, très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir. Alors que les 26 centres de rétention ont une capacité d'accueil totale d'un peu plus de 1 800 places, ils ne comptaient ainsi que de l'ordre de 350 personnes retenues à la fin de la semaine du 16 mars 2020 et seulement 152 personnes à la date du 26 mars 2020. » D'autre part, il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « qu'ils ne peuvent être placés ou maintenus en rétention que pour le temps strictement nécessaire à leur départ ». Elle lui demande donc, à la date à laquelle cette réponse sera donnée, de lui fournir les informations en sa possession concernant ces 152 personnes, à savoir la proportion de personnes qui a fait l'objet d'une mesure effective d'éloignement du territoire, qui a bénéficié de l'élargissement par le juge des libertés et de la détention et qui demeure dans un CRA.

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1. 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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