Question 28109 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes placées dans les centres rétention administrative. Le 27 mars 2020, le Conseil d'État a refusé la fermeture des centres de rétention administrative (CRA), refusant par là-même de tirer les conséquences de l'exceptionnelle gravité de l'épidémie qui touche la France, alors que la commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le bureau de la Commission nationale consultative des Droits de l'homme appellent à libérer tous les migrants en rétention administrative pendant la crise du covid-19. Néanmoins, dans cette même décision, le juge des référés a reconnu que le droit de recevoir des traitements et des soins appropriés à l'état de santé des personnes concernées constituait une liberté fondamentale. Cela suppose donc que le nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention soit drastiquement réduit pour éviter toute forme de promiscuité qui serait incompatible avec la lutte contre l'épidémie. Cela suppose aussi que le personnel des centres de rétention ainsi que les personnes retenues aient un accès constant et effectif aux moyens d'hygiène. Cependant de nombreuses associations alertent sur la situation actuelle rencontrée dans les centres de rétention. Il y a peu, voire pas de masque, ni de gant, il y a un manque cruel de matériel de protection. Pour M. le député, les centres de rétention ne sont pas adaptés au confinement sanitaire des personnes qu'ils renferment. En effet, regrouper des personnes dont les parcours ne sont pas traçables, dans des lieux avec beaucoup de promiscuité, c'est exposer tout le monde : les personnes enfermées, les policiers, les unités médicales ou les intervenants extérieurs. Ce risque est pris alors que l'éloignement de ces personnes est aujourd'hui impossible, d'une part parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devraient être renvoyées ont été interrompues, et d'autre part, parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d'exportation ou d'importation de la maladie. En définitive, M. le député souhaite connaître : les dispositions et les moyens déployés pour protéger les personnes retenus ; les dispositions et les moyens déployés pour protéger les agents publics et les intervenants ; combien de personnes détenues ont été placées immédiatement en rétention depuis le début du confinement. Précisément, il souhaiterait avoir une cartographie par établissement des entrées en centre de rétention depuis la proclamation de l'état d'urgence sanitaire.

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1. 3 July 2020

   Question

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