Question 28115 — marchés publics

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance, dans le 6° de son article 6, prévoit un principe d'indemnisation à destination des concessionnaires afin de compenser les surcoûts, non prévus au contrat initial, mais liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de l'épidémie de covid-19. C'est ici le principe d'imprévision qui est donc appliqué. Or, si l'ordonnance s'applique aux concessions, elle ne fait pas état du même principe d'imprévision pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. En effet, sur site ou sur chantier, ces mesures, quel que soit le type des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, ont un coût important. Elles viendront donc s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Michel Mis · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.