Question 28120 — marchés publics

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics et l'indemnisation prévue pour la mise en œuvre de ces mesures par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. En effet, cette ordonnance ajoute diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici application du principe d'imprévision. Sa mise en œuvre est cohérente, puisque cette crise sanitaire est bien constitutive d'un évènement imprévisible lors de la conclusion des divers contrats publics qui rend l'exécution desdits contrats excessivement onéreux pour les maîtres d'œuvre qui n'avaient pas accepté d'en assumer le risque. Cependant, si l'ordonnance applique le principe d'imprévision aux contrats de concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place des mêmes mesures de protection sanitaire et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics et ainsi aligner le régime d'indemnisation prévu pour les contrats de concessions par l'ordonnance du 25 mars 2020 avec celui des contrats de marchés publics.

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1. 3 July 2020

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