Question 2813 — santé

Summary

M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le caractère dissuasif du cadre réglementaire et fiscal pour les entreprises qui souhaitent protéger et améliorer la santé de leurs collaborateurs en mettant en place et en finançant des actions de prévention. Il est démontré par de nombreuses études médico-économiques que le retour sur investissement de la prévention en santé est très positif pour les bénéficiaires, mais aussi la collectivité et l'assurance maladie. Pour, comme le souhaite le Premier ministre, faire de la prévention une vraie priorité, il faut mobiliser toutes les parties prenantes, dont font évidemment partie les entreprises. Nombre d'entre elles souhaitent déployer des actions de prévention pour leurs collaborateurs mais en sont dissuadées par des dispositions fiscales pénalisantes. Le code des impôts assimile en effet les actions de prévention à des avantages en nature cotisables et imposables alors que ce sont évidemment des investissements. De même, l'assujettissement des actions de prévention à la TVA si les entreprises les financent elles-mêmes et à la taxe sur les contrats d'assurance si elles sont financées par les assureurs complémentaires santé est évidemment dissuasif. Alors que des études évaluent à plusieurs milliards les économies qui résulteraient du développement de ces actions de prévention santé en entreprise, soit nettement plus que les moindres recettes fiscales et sociales. il lui demande quand et comment il entend supprimer les obstacles fiscaux et sociaux à la prévention santé en entreprise.

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1. 10 December 2024

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