Question 28131 — mort et décès

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par les représentants des trois fédérations professionnelles de la filière funéraire à propos de l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), du 24 mars 2020, relatif à la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19. Bien que la filière soit extrêmement mobilisée pour faire face à la situation inédite de pandémie et assurer sa mission de service public, elle est particulièrement réticente à appliquer l'avis du HCSP en date du 24 mars 2020 relatif à « la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19 ». L'ensemble des retours de la profession, acteurs publics ou privés, sont unanimes. Pour les représentants de la filière, cet avis est inapplicable en l'état ; il nécessite d'être modifié pour assurer la continuité du service public funéraire, et ce pendant la durée de la crise sanitaire. L'ensemble de la profession a partagé et appliqué la recommandation initiale émise par le HCSP le 18 février 2020, visant à ce que « le corps soit déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25 du CGCT et qu'il soit procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil », s'agissant des personnes suspectées ou avérées atteintes du covid-19. Les familles ont compris et accepté avec beaucoup de résilience les exigences sanitaires dictées par la situation épidémique actuelle. Alors que les contraintes se renforcent de toute part pour lutter contre l'épidémie, le nouvel avis du HCSP qui autorise la pratique d'opérations funéraires jusque-là interdites (transport de corps avant mise en bière vers une chambre funéraire, toilettes funéraires ou rituelles, présentation du visage du défunt) est en contradiction avec les principes élémentaires d'hygiène et de sécurité. La profession ne comprend pas la rédaction du HCSP, d'autant moins acceptable que l'avis indique que « la manipulation d'un corps peut exposer le personnel le manipulant à des germes à transmission aérienne ». En concertation avec leurs adhérents et partenaires de la filière funéraire, les représentants des trois fédérations professionnelles demandent donc, lors de la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19, le maintien de l'obligation de « mise en bière immédiate en cercueil simple » et l'interdiction de pratiquer une quelconque toilette, que le décès ait eu lieu en milieu hospitalier, en EHPAD, et a fortiori au domicile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la réponse qu'il envisage de faire auprès des représentants de la filière funéraire.

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1. 3 July 2020

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