Question 28156 — professions de santé

Summary

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail sur la situation des orthoptistes dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et plus généralement des professions libérales. Dans leur immense majorité, les orthoptistes ont interrompu leur activité professionnelle le 16 mars 2020 à la suite des déclarations du Président de la République. Ces fermetures de cabinet sont notamment la conséquence de la proximité avec les patients et d'un manque de protection adapté pour faire face à l'épidémie. C'est une décision courageuse, même si elle emporte des conséquences sur la santé des patients et entraîne des conséquences économiques pour les orthoptistes. Aujourd'hui, ils ne peuvent prétendre à l'obtention de l'indemnité de 1 500 euros. Cette somme est versée aux entreprises qui subissent une baisse de leur activité de 70 % sur le mois de mars 2020. Or, ayant fermé leur cabinet à la date du 16 mars 2020, ils ne peuvent bénéficier d'une baisse de 70 % de leur BNC. Pour autant, ils doivent faire face à une situation économique extrêmement délicate. C'est la raison pour laquelle ils demandent à ce que soit prise en compte la période à compter du 16 mars 2020. Quelques ARS ont pris un arrêté de fermeture administrative à compter de cette date pour que les cabinets d'orthoptie puissent être exigibles aux dispositifs d'État. Par ailleurs, la déclaration de catastrophe sanitaire constituait un atout supplémentaire afin que les assureurs privés contribuent à compenser leur perte financière. Cette situation est d'ailleurs également celle de nombreuses professions libérales. Il souhaite savoir quelles mesures nationales elle va prendre pour les cabinets d'orthoptie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

Sponsors

• Pierre Dharréville · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.