Question 28157 — professions de santé

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé du secteur libéral contraints de cesser leur activité afin d'éviter à leurs patients d'être exposés à un risque de contamination au covid-19 du fait des difficultés de mise en œuvre des conditions de sécurité optimale. Ainsi, les chirurgiens-dentistes et leurs assistants directement exposés, en raison de leur proximité avec les patients et d'interventions susceptibles de générer des projections dangereuses, ont décidé de ne maintenir que les soins d'urgence sur la base d'un protocole très strict. Ces praticiens sont aujourd'hui confrontés à plusieurs difficultés : actuellement, leurs salariés ne bénéficient pas des dispositifs de chômage partiel et ils ne peuvent quant à eux prétendre à aucune indemnisation même s'ils sont de garde. Ils demandent donc que leurs cabinets soient pris en compte dans la liste des entreprises contraintes de fermer pour raison sanitaire afin de bénéficier des dispositifs mis en œuvre pour sauvegarder l'économie française. Elle lui demande par conséquent de lui préciser si des mesures spécifiques sont à l'étude, visant à prendre en compte ces difficultés.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

   Source: dateReponse

2. 3 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 3 July 2020

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• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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• Marielle de Sarnez · auteur

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