Question 28164 — professions de santé

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des orthophonistes libéraux. Afin de se conformer aux mesures liées au confinement, les cabinets d'orthophonie ont cessé leur activité depuis quinze jours. Il semblerait que ces professionnels puissent bénéficier de mesures de soutien économique, notamment d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 1 million d'euros, que leur BNC soit inférieur à 40 000 euros et qu'ils puissent attester d'une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaires. Si ces critères devaient être appliqués strictement, ils risqueraient d'avoir pour conséquence d'exclure du bénéfice de cette aide financière une part significative des orthophonistes libéraux, pour lesquels l'absence d'activité est synonyme d'absence de revenus. La fermeture d'une grande majorité des cabinets à compter de mi-mars 2020 rend particulièrement difficile le respect de la condition relative au chiffre d'affaires. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'assouplir les critères pour bénéficier de cette aide financière exceptionnelle, ainsi que de mettre en place une exonération totale des cotisations et charges normalement dues par ces professionnels qui, sans ces dispositifs, risqueront de subir un choc économique d'envergure.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

   Source: dateReponse

2. 3 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 3 July 2020

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Ludovic Pajot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.