Question 28167 — professions de santé

Summary

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en soutien aux professionnels de santé libéraux dans le cadre de la crise du covid-19. Nombre d'entre eux (orthoptiste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, etc.) ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Néanmoins, l'État n'a donné aucune consigne en ce sens. Or ces fermetures de bon sens ont des répercussions économiques majeures pour les cabinets. Seul un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020 rendrait les professionnels de santé libéraux éligibles à certains dispositifs de l'État. Des mesures doivent être prises pour que les assureurs privés de ces mêmes professionnels soient dans l'obligation de les aider à compenser les pertes de ressources (prévoyance ou indemnités journalières). Le fond de solidarité annoncé par M. le Premier ministre, M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre de l'action et des comptes publics doit leur être accessible. L'indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour le mois de mars 2020 devrait leur être accessible au moins partiellement. Pour ce faire, la condition d'éligibilité exigeant que leur chiffre d'affaires soit inférieur de 70 % à celui de mars 2019 doit être assouplie, les orthoptistes ayant maintenu leur activité jusqu'à la mi-mars 2020 (soit plus de la moitié du mois). En l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est permis en théorie de travailler. Elle lui demande donc s’il donnera une suite favorable à ces différentes demandes plus que légitimes et ce qu'il entend mettre en œuvre plus largement pour ces professionnels de santé libéraux.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

   Source: dateReponse

2. 3 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 3 July 2020

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• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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