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France · Question · Question écrite

28171

Question 28171 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

3 July 2020 · Question

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 February 2020

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Summary

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des orthoptistes, et plus généralement des médecins libéraux hors généralistes, dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Les médecins libéraux hors généralistes ont, dès le 16 mars 2020, fermé de manière volontaire leur cabinet, provoquant des conséquences économiques majeures pour l'exercice de leurs professions. Ayant travaillé un demi mois, ils ne rentrent pas dans les conditions établies par le Gouvernement pour accéder au fonds de solidarité car ils ne disposent pas de bénéfices non commerciaux sur mars 2020 inférieurs de 70 % par rapport à mars 2019. Par ailleurs, pour éviter des difficultés de trésorerie, la majeure partie de ces professionnels ont encaissé les honoraires de ces quinze premiers jours de mars 2020. La situation de ces professionnels de santé pourrait s'améliorer si un arrêté de fermeture administrative de leurs cabinets à compter du 16 mars 2020 était pris afin de leur permettre d'être éligibles aux dispositifs d'urgence mis en place par l'État, et si l'état de catastrophe sanitaire était instauré pour obliger les assureurs à participer à la compensation des pertes de ressources de ces professions. Au vu des circonstances particulières et urgentes, elle souhaiterait lui demander quelles sont les mesures décidées pour répondre à l'inquiétude croissante des médecins libéraux hors généralistes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 February 2020

    Réponse

    Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

    Source: dateReponse

  2. 3 July 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Question

    text · FR · 3 July 2020

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  • Réponse

    text · FR · 5 February 2020

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