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France · Question · Question écrite

28172

Question 28172 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

3 July 2020 · Question

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 February 2020

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Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des orthoptistes face à la crise sanitaire du covid-19. Ces professionnels paramédicaux sont aujourd'hui inquiets pour leur avenir. Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger. Ils espèrent aujourd'hui pouvoir bénéficier de l'indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour le mois de mars 2020 (qui peut être complétée par les régions de 2 000 euros). Or, l'une des conditions nécessaires pour obtenir cette aide est d'avoir un BNC sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019. Étant donné que les premières mesures de fermetures n'ont été annoncées que le 14 mars 2020, tous les cabinets d'orthoptie ont reçu leurs patients jusqu'à cette date. Ces cabinets ont donc travaillé un demi mois, et ne pourront pas justifier d'une baisse de 70 % de leur activité sur un demi mois de fermeture. D'autant plus que, pour éviter des difficultés de trésorerie, la majeure partie des orthoptistes ont encaissé les honoraires de ces 15 premiers jours de mars 2020. Ils souhaiteraient que le Gouvernement ne prenne en compte que la période courant à partir du 16 mars 2020. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 February 2020

    Réponse

    Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

    Source: dateReponse

  2. 3 July 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Question

    text · FR · 3 July 2020

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  • Réponse

    text · FR · 5 February 2020

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