Question 28211 — tourisme et loisirs

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours, publiée au Journal officiel du jeudi 26 mars 2020. En effet, cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateurs ou détaillants, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour, sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente ou d'un avoir valable sur 18 mois. Or, un cas n'aurait pas été pris en compte : celui des clients qui ont seulement procédé à une réservation de voyages ou de séjours, en versant un simple acompte, alors que la prestation du tour-opérateur ou de l'agence de voyage n'a pu être réalisée. C'est pourquoi il lui demande les instructions qu'il entend donner, dans un tel cas, aux différents organisateurs de voyages et de séjours, afin de procéder, dans les plus brefs délais, au remboursement des acomptes.

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1. 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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