Question 2822 — traités et conventions

Summary

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact des mesures proposées dans le cadre de la convention 2025-2029 entre les taxis et la sécurité sociale, telles que définies par l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces nouvelles mesures introduisent plusieurs contraintes économiques et organisationnelles pour les taxis conventionnés, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets. L'indemnisation ne concernera désormais que le trajet aller et les trajets retour effectués à vide ne seront plus indemnisés, ou seulement sur une base forfaitaire faible pour les trajets excédant 100 kilomètres. De plus, l'indemnité kilométrique est réduite de 4 centimes et une exigence est imposée pour que les taxis réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur de leur autorisation de stationnement (ADS), avec un risque de déconventionnement en cas de non-respect. Enfin, la géolocalisation obligatoire des taxis, à la charge des chauffeurs eux-mêmes, soulève des préoccupations supplémentaires en matière de coûts et de mise en œuvre technique. Ces mesures pourraient avoir des conséquences graves sur la viabilité économique des taxis conventionnés, en particulier pour les petites entreprises et celles exerçant en milieu rural. Les réductions des indemnités et la restriction des trajets indemnisés risquent de rendre ces activités non rentables, en particulier pour les trajets longue distance. La baisse de l'indemnité kilométrique et les coûts supplémentaires liés à la géolocalisation pourraient contraindre de nombreuses entreprises à fermer, entraînant une réduction significative de l'offre de transport médical, essentielle pour l'accès aux soins dans certaines régions, notamment rurales. En outre, les exigences de réaliser 50 % du chiffre d'affaires dans des zones géographiques spécifiques risquent de provoquer une carence dans les services de transport pour les patients, en particulier ceux qui ont des besoins réguliers de transport mais vivent dans des zones moins desservies. Face à ces préoccupations, le Gouvernement peut-il réévaluer et réajuster les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets retour, la réduction de l'indemnité kilométrique, l'obligation d'effectuer 50 % du chiffre d'affaires dans le secteur de l'ADS et l'imposition de la géolocalisation à la charge des taxis ?

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 10 December 2024

  Open at official source

Sponsors

• Jocelyn Dessigny · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.