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France · Question · Question écrite

28229

Question 28229 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de saisines des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur l'ensemble du territoire national. Dans le chapitre consacré à la prévention du contentieux, la commission présidée par M. Aicardi constatait en 1987 : « Faciliter la conciliation passe nécessairement par une amélioration des conditions de fonctionnement des organismes privilégiés de concertation que sont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la commission départementale de conciliation. » Depuis lors, dans la perspective de donner plus de moyens à la concertation dans les dossiers fiscaux et éviter ainsi d'embouteiller les prétoires, la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été étendue, sa composition modifiée pour en accentuer l'indépendance par rapport à l'administration fiscale, ou son fonctionnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un désaccord persiste entre l'administration fiscale et le contribuable, à la suite de la proposition de rectification envisagée, ce désaccord peut être soumis l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire étant un organe important pour éviter les contentieux en matière fiscale, il est important d'en suivre l'activité sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande s'il peut l'informer sur le nombre de saisines des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur l'ensemble du territoire national.

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