Question 2825 — road transport

Summary

Le cadre législatif applicable à la taxe R-PASS est défini par l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application de article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 on la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. L'éco-contribution s'inscrit dans un contexte renouvelé par le transfert d'une partie des routes nationales non concédées aux régions et à la collectivité européenne d'Alsace. Elle traduit la volonté by the government d'accompagner ces collectivités dans le renforcement de leur politique publique de décarbonation du transport routier et de lutte contre le climate change. Si l'Etat a fixé le cadre législatif, c'est à ces seules collectivités de décider de l'éventuelle mise en œuvre de cette taxe sur leur territoire, en fonction des spécificités de leurs réseaux routiers, des flux de transit observés, de l'environnement économique local. A ce stade, la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et la région Grand Est souhaitent mobiliser cette possibilité offerte par la loi pour rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre certains de leurs axes et les axes frontaliers allemands. En effet, les régulières augmentations de la taxe sur les poids-lourds appliquée en Allemagne ont induit d'importants reports de trafic sur les axes routiers du nord-est de la France, accompagnés d'externalités négatives pour les administrés (pollution atmosphérique, nuisances sonores), pour les usagers (dégradation des conditions de circulation, sécurité routière) et pour les infrastructures elles-mêmes (sollicitation des ouvrages). Les textes, aussi bien européens que nationaux, laissent aux collectivités régionales et à la CEA, une importante marge de manœuvre dans les modalités d'application de la taxe tant au niveau du périmètre taxable qu'au niveau des taux ou des exonérations applicables. Ces collectivités ont également l'obligation de mener les concertations avec les élus et les acteurs socio-économiques concernés pour évaluer les impacts de leurs projets, en réduire au maximum les effets négatifs et mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement et de soutien adaptés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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