Question· Question écrite10203answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Bernard Chaix interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle utilisés pour lutter contre les rongeurs. L'utilisation de pièges à colle est fréquente dans la lutte contre les rongeurs. Il s'agit pourtant d'une méthode particulièrement effroyable. Les animaux peuvent rester piégés plusieurs jours avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement au milieu de leurs excréments. Une étude publiée en 2022 par des scientifiques de l'université d'Oxford (https://zoopolis.fr/decouvrir/les-pratiques/resume-dune-etude-sur-les-differentes-methodes-letales-et-la-souffrance-des-rats/) a logiquement qualifié de souffrance « extrême » ce que subissent les rongeurs pris dans la glu. Qui plus est, les pièges à colle ne sont pas sélectifs. Par conséquent, n'importe quels petits animaux peuvent en être victimes, y compris ceux appartenant à des espèces protégées comme les hérissons et les rouges-gorges. Une récente campagne de sensibilisation de l'association PAZ a permis au public de prendre conscience de la réalité des pièges à colle. Il en a résulté une vague d'indignation qui s'est traduite par des dizaines de pétitions adressées aux enseignes commercialisant des pièges à colle pour leur en demander l'arrêt et qui ont convaincu des magasins notamment les enseignes Bricorama et Carrefour. Une telle mobilisation citoyenne est salutaire et ne doit pas rester sans suites. Contrairement à de nombreux pays européens et extra-européens, la France ne s'est encore dotée d'aucune législation restrictive au sujet des pièges à colle. Il n'est que temps. Il lui demande si le Gouvernement envisage l'interdiction totale des pièges à colle : de leur utilisation, de leur fabrication et de leur commercialisation, afin de mettre un terme à ces pratiques cruelles et d'aligner la France sur les standards européens de protection animale.
Question· Question écrite8752answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Bernard Chaix appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations syndicales libres (ASL), notamment celles implantées dans des territoires soumis à des aléas naturels majeurs tels que les inondations, les mouvements de terrain ou les incendies de forêt. En dépit de leur rôle essentiel dans la gestion d'infrastructures collectives ou d'ouvrages de protection implantés sur du foncier privé, ces structures ne peuvent actuellement bénéficier directement des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette exclusion constitue une inégalité de traitement manifeste par rapport aux collectivités territoriales, alors même que les ASL assument des missions d'intérêt général, souvent en l'absence d'autre acteur compétent. Cette situation limite la capacité de prévention sur de nombreux territoires et compromet la réalisation de travaux urgents et nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin soit de permettre l'éligibilité directe des ASL à certaines aides du FPRNM, soit de leur reconnaître un statut de partenaire opérationnel associé aux dispositifs portés par les collectivités, sans blocage juridique. Une telle réforme, attendue par de nombreux acteurs de terrain, renforcerait l'efficacité des politiques de prévention des risques sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite7414open
France · National Assembly · 10 June 2025
Ministry attached to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for health and access to care
Question· Question écrite6714answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires bailleurs confrontés aux effets collatéraux des procédures de surendettement initiées par certains locataires. En effet, il a été porté à sa connaissance le cas d'un propriétaire qui, tout en assumant le remboursement d'un prêt immobilier et le paiement des charges liées à son bien, est confronté à un locataire placé sous procédure de surendettement par la Banque de France. Cette situation entraîne une suspension, voire une annulation partielle des dettes locatives, sans considération suffisante pour la situation financière du bailleur, qui se retrouve ainsi privé de loyers indispensables à l'équilibre de son budget, voire au maintien de sa solvabilité. Ce déséquilibre, amplifié par le contexte actuel de crise du secteur immobilier, fragilise l'investissement locatif, pourtant essentiel pour répondre à la demande de logements. Il soulève en particulier une problématique de justice économique entre les parties : alors que certaines personnes surendettées continuent de maintenir un train de vie aisé, les bailleurs, eux, sont laissés sans recours effectif ni soutien institutionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le régime du surendettement, notamment en y intégrant un mécanisme de protection ou de compensation financière pour les propriétaires bailleurs impactés, afin d'éviter leur basculement dans la précarité et de préserver un marché locatif déjà mis à mal.
Question· Question écrite6711answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les courtiers en crédit, profession pourtant encadrée, réglementée et reconnue pour son utilité auprès des consommateurs. Environ 34 000 intermédiaires en opérations de banque exercent aujourd'hui en France. Mandatés par leurs clients, ils les accompagnent dans la recherche de financements, notamment pour les prêts immobiliers. Le recours à leurs services est en constante augmentation : en 2021, près de 40 % des crédits ont été accordés via un courtier, preuve de leur efficacité et de la confiance que leur accordent les emprunteurs. Cependant, depuis plusieurs années, certaines banques ont pris la décision unilatérale de rejeter systématiquement les demandes de prêt présentées par l'intermédiaire d'un courtier, considérant leur intervention comme une concurrence indésirable. Cette pratique constitue une entrave inacceptable à la liberté de choix du consommateur et contrevient au droit en vigueur. En effet, l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser la fourniture d'un service sans raison légitime et l'article R. 313-22 qualifie bien l'instruction d'une demande de crédit immobilier comme une prestation de service. Si le ministère a déjà reconnu le rôle central des courtiers dans l'accompagnement des emprunteurs et la nécessité de lutter contre certaines pratiques abusives des établissements bancaires, il reste que les autorités compétentes n'agissent pas. L'ACPR, pourtant chargée de superviser à la fois les banques et les courtiers, se déclare incompétente et renvoie la responsabilité à l'Autorité de la concurrence, laquelle reste silencieuse malgré de nombreux signalements. Dans ce contexte, pourquoi, lors de la réforme récente du secteur du courtage, le Gouvernement n'a-t-il pas réaffirmé clairement que l'accès à cette profession ne peut être entravé par des pratiques bancaires abusives ? Pourquoi les institutions publiques - Banque de France, ACPR, ORIAS, AMF, direction du Trésor - demeurent-elles sourdes aux alertes répétées des professionnels du secteur ? Et surtout, pourquoi la seule banque qui ne respecte pas la loi est-elle une banque d'État ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite6761answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'évolution récente du dispositif d'aides à la rénovation énergétique, notamment dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Depuis le 1er janvier 2025, les chaudières à gaz, bien qu'encore autorisées à l'installation, ne sont plus éligibles aux aides financières liées aux économies d'énergie, telles que « MaPrimeRénov' ». Cette exclusion, intervenue sans concertation approfondie ni communication suffisante auprès des acteurs concernés, pose de sérieuses difficultés pour les projets de rénovation énergétique en copropriété. En effet, de nombreux diagnostics techniques globaux (DTG), prévus par la loi et réalisés ces dernières années, ont intégré la possibilité de remplacer des chaudières collectives existantes par des modèles modernes à condensation, à haut rendement. Ces équipements, bien que nettement plus performants que les anciens systèmes, sont désormais exclus du périmètre des aides, remettant en cause l'équilibre financier des projets votés en assemblée générale de copropriété. Cette situation a pour effet d'aggraver le reste à charge pour les copropriétaires et touche tout particulièrement les ménages modestes qui comptaient sur ces dispositifs pour accéder à une solution de chauffage performante, fiable et économiquement soutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter cette réglementation afin de tenir compte de la réalité technique des copropriétés, notamment en permettant une période transitoire pour les projets déjà engagés, ou en réintégrant sous conditions certains équipements à haut rendement dans le périmètre des aides.
Question· Question écrite6833answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les spécificités du secteur de la propreté dans le cadre des marchés publics. Ce secteur, fortement intensif en main-d'œuvre et soumis à des obligations conventionnelles strictes - notamment la clause de reprise du personnel prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) - voit son modèle économique fragilisé par des pratiques d'achat public insuffisamment adaptées. Malgré des recommandations déjà formulées, notamment dans la circulaire n° 5688/SG du Premier ministre en 2013, les acheteurs publics ne tiennent pas toujours compte des réalités sociales, économiques et organisationnelles de ce secteur. L'absence de clauses spécifiques sur la reprise du personnel, l'insuffisante valorisation des critères sociaux et environnementaux, ou encore le manque de prise en compte du travail en continu ou en journée, mettent en difficulté les entreprises responsables et nuisent à l'amélioration des conditions de travail. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend publier une circulaire actualisée sur les achats publics dans le secteur de la propreté, afin d'encourager une approche d'achat plus équitable et durable, respectueuse des obligations conventionnelles, favorable à la qualité des prestations et à la reconnaissance du travail des agents de propreté.
Question· Question écrite6884answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pratique d'actes d'orthodontie par des chirurgiens-dentistes non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) en orthodontie. En France, l'orthodontie est une spécialité odontologique encadrée, nécessitant l'obtention d'un diplôme spécifique à l'issue d'une formation rigoureuse de trois années supplémentaires après le cursus de chirurgie dentaire. Or il est constaté que certains praticiens, ne disposant pas de cette spécialisation, réalisent malgré tout des actes orthodontiques, parfois de manière intensive, sans l'encadrement ni la formation adéquate. Cette situation soulève plusieurs problématiques : un risque potentiel pour la qualité des soins et la sécurité des patients, notamment chez les enfants ; une concurrence déloyale vis-à-vis des orthodontistes diplômés ; une dévalorisation de la spécialité et de l'investissement des professionnels ayant suivi le cursus spécialisé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de la pratique de l'orthodontie par des professionnels non spécialisés, protéger la santé publique en garantissant une qualité de soins conforme aux standards de la spécialité et valoriser le titre et les compétences des orthodontistes diplômés.
Question· Question écrite2825answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Bernard Chaix alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les menaces que représentent le retour des « éco-taxes« pour les filières du transport et de la logistique. M. le ministre n'est pas sans savoir que la Collectivité Européenne d'Alsace a adopté la taxe R-PASS, qui a un impact direct sur les entreprises de transport routier. Les entreprises du secteur subissent déjà une pression fiscale énorme conjuguée à la réduction des aides à la filière, devant ainsi lutter pour préserver leur rentabilité et tous les emplois directs et indirects générés et les empêchant ainsi d'investir dans la transition écologique à travers la modernisation de leurs flottes. La généralisation d'une telle taxe reviendrait à poignarder fatalement une filière essentielle pour l'acheminement des marchandises. D'après le SDES, en 2022, le transport routier représentait 74,3 % du transport de marchandises et employait 1,4 millions de personnes. Alors que les économistes tablent sur 140 000 suppressions d'emplois d'ici fin 2025, on a la responsabilité de préserver autant que possible toutes les filières qui créent de la valeur ajoutée. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite2305answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de faciliter l'extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie nationale, au-delà de 150 jours. D'abord, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a porté à 50 000 l'objectif du nombre de réservistes d'ici 2027 : ils ne sont qu'environ 33 000 réservistes en 2024. Cette ambition souligne le rôle essentiel des réservistes de la gendarmerie : leur souplesse est efficace lors des opérations menées en soutien par les gendarmes d'active, particulièrement lors de grands évènements. En parallèle, le budget alloué aux réserves de la gendarmerie dans le projet de loi de finances est fixé à 75,6 millions d'euros, marquant ainsi une réduction de 15 millions d'euros par rapport à 2024, alors même que la réserve ne devrait pas être une variable d'ajustement budgétaire. En particulier, on constate qu'il reste, encore aujourd'hui, très complexe pour les réservistes de servir plus de 150 jours par an, alors même que nombreux sont ceux qui en formulent la demande, désireux de consacrer plus de temps au service de leur pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter le prolongement de la durée de service annuelle des réservistes au-delà de 150 jours, dans un contexte où le besoin opérationnel est réel.