Question 28268 — banques et établissements financiers

Summary

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des frais d'incidents bancaires facturés aux particuliers en situation de fragilité financière en cette période de crise sanitaire. La crise du covid-19 plonge un grand nombre de secteurs économiques, d'entreprises et de ménages dans une situation d'incertitude. Les pertes de revenus d'activité dues à la mise en place de mesures de chômage partiel ou à un récent licenciement génèrent des frais bancaires indus eu égard du contexte général exceptionnel. Si la question du plafonnement des frais d'incidents bancaires est une problématique ancienne ayant déjà conduit le législateur à intervenir, pour limiter les frais de rejet de chèques et de prélèvements ainsi que les dépassements de découverts, ceux-ci restent néanmoins toujours particulièrement élevés. Ainsi, le montant annuel des frais d'incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s'élevait, avant le confinement, à 296 euros en moyenne. Selon l'Union des associations familiales (Unaf), 8 millions de personnes subissent déjà chaque mois des frais d'incidents bancaires. Avec la crise économique engendrée par le coronavirus, ce nombre est appelé mécaniquement à augmenter. Si les banques s'étaient engagées en décembre 2018, à plafonner à 25 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour 3,6 millions de personnes considérées fragiles, l'UNAF et la revue « 60 millions de consommateurs » ont publié une enquête avec 104 participants, en octobre 2019, indiquant que les engagements des banques en faveur du plafonnement des frais pour incidents ne sont pas tenus. Ainsi, 78 % des interdits bancaires et des surendettés, qui ont participé à l'enquête clients mystères, ne bénéficiaient d'aucun plafonnement alors qu'ils devraient y avoir droit automatiquement. 91 % des personnes ayant de faibles revenus et des incidents de paiement ne bénéficiaient également pas du plafonnement des frais à 25 euros par mois. Le cœur du problème tient au fait que les banques se sont engagées à identifier elles-mêmes leurs clients en situation de fragilité financière sur la base de critères d'identification qui ne sont pas publiquement établis ce qui est préjudiciable pour les clients concernés. Il en va de même pour l' « offre spécifique clients fragiles » instituée par l'État en 2014 qui plafonne les frais pour incidents à 20 euros par mois et 200 euros par an. Cette offre n'est pas davantage mise en avant par les réseaux commerciaux des banques auprès de leurs clients en difficulté. Aussi, dans l'attente d'une véritable réforme législative instituant un plafonnement des frais pour incident bancaire plus protecteur pour les ménages, en particulier, pour les plus fragiles, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de suspendre l'application des frais bancaires aux particuliers le temps du confinement lié au covid-19.

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