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France · Question · Question écrite

28274

Question 28274 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing

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Housing

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Summary

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la prorogation des délais prévus par l'ordonnance n° 2020 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, et leur application aux règles relatives aux permis de construire. Ce texte suspend les délais de droit commun, qu'il s'agisse des demandes de permis de construire, des demandes de complément de la part de l'administration ou encore des recours contre les permis délivrés, ce qui, mécaniquement reporte à fin juin 2020 les permis de construire et à fin octobre 2020 les possibilités de recours en annulation. Cette application de la règle aux permis de construire est extrêmement problématique pour le secteur de la construction et de la rénovation et risque de freiner considérablement la poursuite et la reprise des activités post urgence sanitaire. Les entreprises du bâtiment sont fortement touchées par la suspension de leurs activités et l'application stricte de ces règles risque d'accroître les difficultés de nombre d'entre elles, déjà fragiles. C'est pourquoi il paraît essentiel qu'une concertation rapide avec ces acteurs soit entreprise afin d'étudier avec eux un éventuel assouplissement des règles pour ce qui concerne les permis de construire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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