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France · Question · Question écrite

28283

Question 28283 — commerce et artisanat

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

8 January 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

8 January 2020

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle qui lui enjoint à demander instamment de décaler la date des soldes pour l'ensemble des commerces indépendants et d'interdire dans le même temps, l'organisation de promotions et de rabais de grande ampleur qui sont assimilés à des soldes sur les marchandises facturées en 2020. De nombreux commerces indépendants sans activité depuis le début de la pandémie ne pourront pas passer cette crise s'ils ne peuvent pas écouler leurs stocks avec une marge suffisante pour faire face à leurs échéances. Cette mesure permettrait également de soutenir la vie économique dans les centres des villes et bourgs au sein desquels ces commerces indépendants sont principalement situés. Dans la même logique, il serait également souhaitable de décaler d'un mois les soldes d'hiver. A titre d'exemple, M. le député du Vaucluse cite l'Italie qui envisage de décaler ses soldes d'été au mois de septembre prochain et ceux d'hiver au mois de février 2021. Le retour à une saisonnalité raisonnable, perdue depuis longtemps, et aujourd'hui indispensable à la survie des commerces. Aussi, compte tenu de la situation exceptionnelle, il lui demande si des mesures de bon sens peuvent être envisagées.

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Timeline

  1. 8 January 2020

    Réponse

    A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 8 January 2020

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