Question 28286 — commerce et artisanat

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate situation des commerçants installés dans les centres-villes. Beaucoup d'entre eux demandent un report de la date des soldes d'été au 15 août 2020, pour l'ensemble du secteur du commerce et de la distribution. Ils souhaitent également que soient interdites toutes formes de promotions commerciales, qu'ils considèrent comme des soldes déguisées, y compris pour le e-commerce. Sans de telles décisions, il est à craindre que les commerces de centre-ville ne puissent pas passer ce cap difficile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de reporter les dates des soldes d'été pour maintenir l'attractivité des commerces de centre-ville, notamment dans les villes moyennes.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.

   Source: dateReponse

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