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France · Question · Question écrite

28287

Question 28287 — commerce et artisanat

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

8 January 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

8 January 2020

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Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de reporter les prochaines dates de soldes d'été et d'hiver dans les magasins. Mme la députée a été sollicitée par plusieurs commerçants de sa circonscription, lourdement impactés par la crise sanitaire du covid-19 et par les mesures prises pour endiguer la crise. En France, les soldes d'été devraient débuter le mercredi 24 juin 2020. Néanmoins, au regard des conséquences économiques du covid-19, certains commerçants, notamment indépendants, souhaiteraient que cette date soit décalée en juillet 2020 ou en août 2020 pour l'ensemble des commerces, y compris pour les grands magasins et pour les ventes sur internet. Ils préconisent également de reporter le début des soldes d'hiver. L'Italie envisage par exemple de décaler ses soldes d'été 2020 au mois de septembre 2020 et ceux d'hiver 2020 au mois de février 2021. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur cette question.

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Timeline

  1. 8 January 2020

    Réponse

    A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 8 January 2020

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