Question 28299 — élections et référendums

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du report des élections municipales, qui pourraient ne pas se tenir à la date prévue par la loi d'urgence mais, probablement, à l'automne ou en 2021. En effet, une rupture de l'égalité de traitement du fait de la tenue des élections municipales en deux sessions espacées dans le temps est possible. Par exemple, il y a deux possibilités pour les villes actuellement en ballotage : soit le 1er tour est maintenu et le second tour se tiendra avec les listes qui auront pu se maintenir ou fusionner à l'issue du 1er tour (respectivement 10 % et 5 % des suffrages exprimés), soit le 1er tour est annulé. Dans ce cas, les listes qui n'auraient pas pu se maintenir ou fusionner pourront néanmoins se représenter et obtenir des sièges, ce qui provoquera une inégalité de traitement par rapport aux listes éliminées sans possibilité de « rejouer » l'élection. De plus, dans les communes où le 1er tour est annulé, de nouvelles listes pourront apparaître. Certes, les élections municipales sont des élections locales. Et la rupture de l'égalité de traitement doit s'apprécier à l'échelon local. Pour autant, ces élections ont des incidences nationales du fait des élections sénatoriales. De plus, les membres des EPCI auront pu être élus selon des procédures différentes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour assurer l'égalité de traitement des candidats aux élections municipales suite à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire.

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Timeline

1. 1 September 2021

   Réponse

   Pour parer l'éventualité que la situation sanitaire ne permette pas d'organiser le second tour des élections municipales au mois de juin comme le prévoyait la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a déposé le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires. Ce projet de loi prévoyait qu'un nouveau scrutin à deux tours soit organisé dans les communes qui n'avaient pas été entièrement pourvues au premier tour le 15 mars 2020. L'ensemble des opérations électorales auraient ainsi dû être à nouveau organisées et toutes les listes auraient pu se présenter dans les mêmes conditions à ce nouveau scrutin. L'égalité de traitement entre les candidats aurait donc été pleinement préservée. En tout état de cause, le second tour des élections municipales a bien pu se tenir le 28 juin 2020. Ces dispositions ont donc été supprimées, au fur et à mesure de la discussion parlementaire du projet de loi.

   Source: dateReponse

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