Question 283 — children

Summary

Article 7 de la loi du 7 février 2022 relating to la child protection pose une interdiction d'héberger des mineurs et majeures de moins de 21 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code de l'action sociale et des familles pour garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2024. Si l'interdiction est absolue pour les mineurs disposant d'une reconnaissance de handicap, la loi permet d'organiser un accueil dans des structures relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles (structures dites « jeunesse et sport » relevant du régime de la déclaration) « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » et pour une durée maximale de 2 mois. Ainsi, un hébergement dans une structure hôtelière est strictement interdit, et cela même à titre dérogatoire. Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans peut être accueillie dans les structures relevant du régime dérogatoire. Il prévoit une évaluation initiale et continue afin d'orienter le mineur ou le jeune majeur dans une structure adéquate à son âge et à ses besoins fondamentaux. Cet accueil ne peut concerner que les mineurs âgés d'au moins seize ans. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure est assurée par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. L'accueil doit respecter les règles prescrites à article L. 311-3. Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation socio-éducative. Pendant toute la durée de prise en charge, le président du conseil départemental s'assure que l'accueil reste adapté. Il s'assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.