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France · Question · Question écrite

28306

Question 28306 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Environment, Labour

Source updated

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Healthcare · Environment · Labour

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Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reprise d'activité par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. L'observation et le dialogue territorial met en évidence une volonté partagée par l'ensemble des partenaires économiques et sociaux de reprendre - même partiellement et par étape - leur production de biens et de services dès lors qu'elle est compatible avec la lutte contre la pandémie du covid-19. Or l'ensemble des interlocuteurs note l'interdépendance de cette décision avec celle d'autres acteurs de leur filière et, dans une certaine mesure, de leur territoire. Dans ce discernement collectif, vital pour la société et son économie, est systématiquement évoquée la difficulté à intégrer pour tout un chacun la double injonction de travailler et de rester chez soi... Pour toutes les entreprises qui n'ont pu avoir recours au télétravail et qui n'ont pas été mobilisées à l'instar du secteur agroalimentaire par l'impérieuse nécessité de la continuité, c'est donc aujourd'hui l'heure d'un choix humainement sensible. Pour la plupart des entreprises, le dilemme repose sur l'arbitrage entre le souci de la protection de leurs salariés et les conséquences économiques et sociales d'un arrêt prolongé pour ceux-ci et l'ensemble des citoyens. D'un point de vue pratique, deux éléments dominent. Le premier est la mise en œuvre effective des guides de plan de continuité d'activité de filière et des fiches métiers afférentes. La mobilisation maximale des services de l'inspection du travail et de tous les services de l'État compétents en matière de santé et de sécurité au travail est requise afin qu'il en soit garant, aux côtés des partenaires sociaux. Le second facteur limitant qu'il convient de lever est l'accès au matériel de protection. Très concrètement et au vu des dernières déclarations des autorités sanitaires, la disponibilité de masques - non concurrente à celle pour les personnels de santé - est devenue une condition de la sérénité indispensable à la reprise. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens déployés par l'État pour mettre en œuvre les guides de filière dans l'ensemble des territoires et pour permettre à tous les salariés l'accès aux moyens de protection adaptés aux différents contextes professionnels.

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