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France · Question · Question écrite

28329

Question 28329 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de remboursement du chômage partiel dans la situation de crise sanitaire. Les acteurs économiques locaux commencent légitimement à s'inquiéter, dans la mesure où certaines entreprises de la région qui ont fait une demande de chômage partiel à la suite de l'incendie de Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2020 n'ont toujours pas été indemnisées. Or, en l'absence de trésorerie, le délai d'indemnisation pourrait être fatal à ces entreprises. Les délais trop longs de décaissement de l'État mettent en danger la santé financière des entreprises et de leurs salariés. La perte de pouvoir d'achat qui en découlera sera extrêmement préjudiciable aux salariés qui ne sont pas indemnisés à 100 % du SMIC puisqu'ils doivent encore payer la CSG, ce qui ampute leur salaire d'une trentaine d'euros. Pour que l'État puisse limiter toutes ces dépenses, il faut également faire pression sur les assurances afin qu'elles interviennent dans la perte d'exploitation des entreprises, en reconnaissant la crise sanitaire comme un motif d'indemnisation. Ces situations précarisent toujours plus ces salariés qui sont touchés de plein fouet par la crise. Il attire son attention sur la nécessité de prendre en compte les réalités du terrain et d'augmenter la rapidité de décaissement de l'État.

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