Question 28332 — entreprises

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre des demandes de remboursement de créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent bénéficier du remboursement anticipé de la créance qu'elles détiennent sur l'État au titre du report en arrière des déficits, du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision d'ouverture de ces procédures. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de demandes de remboursement qui ont ainsi été formées et les montants correspondants.

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