Question 2834 — justice

Summary

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du droit concernant la réforme judiciaire en cours qui prévoit un redécoupage de la carte judiciaire. Ce projet viserait à ramener de 36 à 13 le nombre de cours d'appel, soit autant que de régions administratives. Parmi les cours menacées, celle d'Amiens est régulièrement citée. La justice est un des derniers services de l'État resté picard après la fusion des régions. La vie judiciaire du département de la Somme a durement été touchée ces dernières années, avec la suppression des tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville notamment. Une étude récente réalisée en mai 2017 par « Opinion Way » confirme que la proximité des juridictions constitue un enjeu fort pour les Français, certains d'entre eux renonçant même à faire valoir leurs droits du fait de l'éloignement d'une juridiction. L'enjeu est l'accès à la justice, en termes de proximité, notamment géographiques, mais aussi en termes de délais de jugement et de moyens matériels et humains mis à sa disposition. Le bassin géographique de la cour d'appel de Douai compte 4 127 229 habitants pour 1 918 avocats. Elle est engorgée, les délais imposés aux justiciables sont trop importants. La cour d'appel d'Amiens est au service de 1 974 614 habitants, dont 624 avocats. La fusion de ces deux cours d'appel conduirait à la perte, pour le département de la Somme, de compétences fortes. Alors que la garde des sceaux a affirmé que la proximité constituait une priorité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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