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France · Question · Question écrite

28351

Question 28351 — fonction publique de l'État

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Education, Labour

Source updated

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Education · Labour

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Summary

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décrets concernant la promotion des professeurs des écoles anciens instituteurs au grade hors classe, qui donnent lieu à des différences de traitement sur le territoire national. En effet, certains départements ont fait le choix de prendre en compte la globalité de l'ancienneté générale de service (AGS), d'autres de ne la prendre que comme critère de départage ou bien encore de n'en pas tenir compte du tout dans les opérations de promotion. Elle lui demande comment il envisage de remédier à ces inégalités, afin que tous les anciens instituteurs ne voient pas effacée toute une partie de leur carrière dans la reconnaissance de leur travail et dans leur possibilité d'avancement.

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