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France · Question · Question écrite

28361

Question 28361 — hôtellerie et restauration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'utilisation des titres-restaurant pendant la période de confinement des salariés. À ce jour les salariés titulaires d'une carte « titres-restaurant dématérialisés » sont plafonnés dans leur usage à 19 euros par jour. La logique de ce plafond est de mettre à disposition des salariés le montant nécessaire pour se restaurer quotidiennement et pas plus. La situation du moment ne permet plus d'utiliser cette carte dans le cadre de la restauration classique, les salariés étant contraints de gérer leur repas à domicile. En cohérence avec les ordonnances de restriction de la circulation, il serait judicieux, voire absolument nécessaire de déplafonner le crédit journalier pour le porter à l'équivalent de trois à cinq jours (57 à 95 euros). Ce déplafonnement permettrait de réduire d'autant les déplacements. Il permettrait également aux salariés qui disposent d'un crédit sur leur carte et qui voient leur revenu diminuer sensiblement de compenser partiellement cette perte de pouvoir d'achat. D'un point de vue technique cette dérogation, forcément limitée à la période de confinement ou de fermeture des restaurants, pourrait être mise en œuvre au niveau national par les émetteurs de cartes titres-restaurant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait prêt, en lien avec la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) et les différents opérateurs, à mettre en œuvre cette dérogation pour une durée limitée au confinement des salariés.

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