Question 28365 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, de nombreux seuils n'ont pas évolué depuis de nombreuses années (malgré l'inflation), rendant la vie des petites entreprises de plus en plus compliquée. Or, dans le contexte actuel une simplification administrative massive s'impose (notamment dans les régimes fiscaux et sociaux), pour les petites entreprises réalisant moins d'un million d'euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel dont l'activité est la vente de marchandises et de trois cent cinquante mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel pour celles dont l'activité est la prestation de services (voir par exemple l'article 302 septies A du CGI). De même, le seuil de la franchise en base de la TVA prévue au I de l'article 293 B du CGI pourrait être portée à cent mille euros de chiffre d'affaires annuel pour les livraisons de bien et à cinquante mille euros pour les prestations de service, comme c'est déjà le cas à titre expérimental au VII dudit article. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir fiscalement et socialement, et à tout le moins relancer l'effort de simplification administrative au profit des citoyens et des entreprises (et non au profit de l'administration comme c'est trop souvent le cas), dans la mesure où cela devient indispensable dans le cadre d'un contexte économique dégradé, du moins si l'on souhaite réellement préserver en France l'emploi et la compétitivité.

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