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France · Question · Question écrite

28369

Question 28369 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Taxation

Source updated

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Rule of law · Taxation

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Summary

M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de changer de braquet dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Alors que la pandémie de covid-19 va faire exploser les besoins d'intervention publique, pour l'hôpital et les services publics mais également pour venir en soutien aux citoyens et au tissu économique, il est impensable que la fraude fiscale continue de priver les comptes de la Nation de sommes colossales chaque année. L'unité nationale nécessaire pour faire face à la crise sanitaire n'est pas possible si la fraude fiscale continue de sévir, tel un coup de couteau permanent dans le pacte social. Il propose au Gouvernement de présenter une loi-cadre mobilisant l'ensemble de la Nation pour renforcer drastiquement les moyens et les prérogatives de l'administration fiscale. Il sollicite également la création d'un ministère sur ce sujet et l'inscription de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans la Constitution afin d'envoyer des signaux politiques forts. Il demande enfin au Gouvernement s'il envisage de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi instaurant un prélèvement à la source du bénéfice des multinationales, afin qu'elles puissent payer leur juste part d'impôt, sans possibilité d'y déroger.

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