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France · Question · Question écrite

28370

Question 28370 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Taxation

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Rule of law · Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la doctrine fiscale sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions. Des provisions peuvent être constituées pour faire face à des travaux de gros entretien ou grandes révisions. L'administration fiscale dans sa doctrine admet que « des provisions puissent être constituées en franchise d'impôt pour faire face à des dépenses correspondant à des charges normales, lorsque l'importance et le caractère de ces charges sont tels qu'elles doivent, en bonne administration, être réparties sur un certain nombre d'exercices ». Selon l'administration, il est nécessaire que l'entreprise justifie d'une programmation détaillée des travaux à entreprendre assortie d'une estimation précise de leur coût. D'autre part, selon l'administration, est nécessaire la réalisation des travaux programmés dans un délai raisonnable (BOI-BIC-PROV-30-20-40, n° 140). Le juge de l'impôt est moins exigeant en la matière. Ainsi, le Conseil d'État considère que l'absence de programmation détaillée ne fait pas obstacle à la constatation de la provision, dès lors que l'état de dégradation de l'immeuble à la clôture de l'exercice de constitution de la provision est tel qu'il rend nécessaire la réalisation des travaux (CE 27 juillet 2005, 8e et 3e sous-sect., n° 259678, Min. c/ Sté Michel Guérard Conseil). Il lui demande si une évolution de l'administration en la matière est envisageable, permettant ainsi de faire peser la même contrainte que celle exigée par le juge sur les épaules du contribuable.

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