France · Question · Question écrite
28372
Question 28372 — institutions sociales et médico sociales
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les micro-crèches. Si les pouvoirs publics ont autorisé ces dernières à rester ouvertes, certaines ont été contraintes de fermer et ce pour diverses raisons : préserver la santé des enfants, manque de professionnels pour assurer un fonctionnement normal ou encore par choix des parents de garder leurs enfants à domicile, puisqu'eux-mêmes sont confinés. La Caisse nationale des allocations familiales a décidé d'accorder une aide de 27 euros par place et par jour aux crèches publiques, contre 17 euros pour les privées, afin de compenser cette perte. Après avoir bénéficié de cette aide et du chômage partiel, il restera encore aux micro-crèches plus de 15 euros par place et par jour à subventionner, tout cela sans ressources, puisque les établissements sont majoritairement financés par la participation des familles. 17 euros d'accordés, contre 28 euros nécessaires. Les crèches privées ont proposé à l'État plusieurs solutions pour compenser ce manque d'aide : déblocage de 90 % de la subvention de fonctionnement de l'année 2020 ou encore versement de toutes les autres subventions en attente de paiement. Les crèches privées et plus particulièrement les micro-crèches sont un maillage important du système de la petite enfance sur le territoire. Elle souhaite donc connaître les raisons d'une telle différenciation d'aide entre les crèches publiques et privées et ce qui est prévu pour aider financièrement ces dernières à se relever de cette crise.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Marine Brenier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28372
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28372
- france · QANR5L15QE28372