Question 28376 — interruption volontaire de grossesse

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'emporte indirectement le confinement de la population s'agissant des droits des femmes et, plus particulièrement, du recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, les plannings familiaux ont été obligés de fermer leurs portes, comme c'est notamment le cas dans le département de l'Isère. Nombre d'entre eux fonctionnent toujours, mais sur la base d'un service minimum, uniquement par téléphone ou courriers électroniques. Toutefois, un certain nombre de services ne peuvent être assurés de la sorte. Ils sont pourtant essentiels. C'est notamment le cas en matière de contraception ou d'interruption volontaire de grossesse. Plus encore, en raison du confinement toujours, les services pratiquant les IVG connaissent de fortes perturbations et de nombreuses femmes seront hors délais et ne pourront pratiquer l'IVG à la sortie du confinement. Par ailleurs, les plannings familiaux, qui permettent, en temps normal, le recours à l'IVG médicamenteuse, ne le peuvent actuellement en raison de la consigne de confinement et de l'absence de matériel de protection, alors que le risque de propagation du virus au sein de leurs équipes est important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les solutions qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de garantir l'accès à l'IVG dans ces circonstances exceptionnelles et ainsi éviter que ces dernières n'entraînent indirectement un recul préjudiciable en la matière. Plus précisément, l'allongement temporaire du délai de recours à l'IVG est-il envisageable et envisagé ? En outre, les plannings familiaux doivent être munis de masques de type FFP2, afin de fonctionner sur la base d'un service minimal certes, mais de manière à pouvoir procéder à des IVG médicamenteuses. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement met à disposition des stocks suffisants de masques auprès des plannings familiaux pour ce faire.

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