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France · Question · Question écrite

28386

Question 28386 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires. Cette indemnisation est destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire, à mettre en œuvre sur chantier ou sur site, dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protections sanitaires, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Par conséquent, il souhaite connaître les mesure qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, et s'il envisage d'appliquer le principe d'imprévision aux marchés publics.

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